distributeur officiel Heckert Solar
Le Consuel à présent obligatoire sur les installations PV Consultez le décret n°2010-301 du 22 mars 2010, modifiant celui du 14 décembre 1972 relatif aux attestations de conformité. L'attestation de conformité (AC) est un document CERFA rempli par l'installateur qui atteste avoir respecté les règles de sécurité en vigueur relatives à l'installation en aval du point de livraison. Accompagnée d'un dossier technique, l'attestation est envoyée au CONSUEL. A réception de ces documents, CONSUEL, après étude du dossier, vise l'attestation de conformité en procédant ou non à un contrôle sur site. Cette attestation de conformité visée est exigée par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour le raccordement de l'installation au réseau. Quelles sont les étapes à suivre ? Comment bénéficier du tarif dégressif ?
C'était attendu depuis longtemps, c'est maintenant réalité : pour vos chantiers photovoltaïques, l'attestation de conformité délivrée par Consuel est devenue obligatoire. Détails...
À compter du 24 mars 2010, toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kVa devra faire l'objet d'une attestation de conformité aux règles de sécurité en vigueur, visée par le CONSUEL.
Téléchargez le document synthèse des 4 étapes à suivre.
Les électriciens professionnels peuvent bénéficier d'un tarif dégressif à partir de la 4ème Attestation de conformité achetée : Barème et bon de commande sur www.consuel.com
Téléchargez la note de Consuel "Conditions d'éligibilité au tarif dégressif".
